Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement

En vigueur depuis le 28/04/2005En vigueur depuis le 28 avril 2005

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 28/04/2005Version en vigueur depuis le 28 avril 2005

Modifié par Arrêté 2005-03-21 art. 1 JORF 28 avril 2005

Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les délais suivants, comptés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :

1 AN

3 ANS

Dispositions générales : articles 4, 5, 7, 9.

Dispositions générales : articles 6, 8.

Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20.

Chapitre II : articles 14, 21.

Chapitre III : articles 22, 23, 24.

Chapitre IV : articles 30, 36-I.

Chapitre IV : articles 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36-II, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44.

Chapitre V.

Chapitre VI.

Chapitre VII.