Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

En vigueur depuis le 16/04/2003En vigueur depuis le 16 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

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Article 49

Version en vigueur depuis le 16/04/2003Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique établissant la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Le préfet fait alors procéder par l'inspection des installations classées, avant tout dépôt de déchets, à une visite du site afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions précitées.