Arrêté du 24 février 1994 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux

En vigueur depuis le 04/03/1994En vigueur depuis le 04 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/1994Version en vigueur depuis le 04 mars 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.