Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

En vigueur depuis le 25/02/1995En vigueur depuis le 25 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/02/1995Version en vigueur depuis le 25 février 1995

Dans les unités, structures ou établissements assurant des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, avec hébergement, ou assurant un hébergement de courte durée, le forfait susmentionné est limité à 35 F T.T.C. pour un séjour, quelle qu'en soit la durée.