Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière

En vigueur depuis le 15/02/1994En vigueur depuis le 15 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/02/1994Version en vigueur depuis le 15 février 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.