Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés.

En vigueur depuis le 17/11/2001En vigueur depuis le 17 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/11/2001Version en vigueur depuis le 17 novembre 2001

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.