Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

En vigueur depuis le 07/10/2001En vigueur depuis le 07 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/2001Version en vigueur depuis le 07 octobre 2001

Les dispositions de l'article 65 sont applicables :

- sans délai, aux installations autorisées après la publication du présent arrêté ;

- dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, aux installations existantes.

Nonobstant ce qui précède, ces délais ne se substituent pas à ceux fixés par un arrêté préfectoral complémentaire, pris en application de l'article 68-I, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, pour prescrire la surveillance des eaux souterraines au niveau d'une installation.