Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs

En vigueur depuis le 28/06/2001En vigueur depuis le 28 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2001Version en vigueur depuis le 28 juin 2001

L'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse est abrogé.