Arrêté du 27 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.

En vigueur depuis le 03/06/2001En vigueur depuis le 03 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/06/2001Version en vigueur depuis le 03 juin 2001

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.