Arrêté du 25 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.