Arrêté du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

En vigueur depuis le 17/11/1998En vigueur depuis le 17 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/11/1998Version en vigueur depuis le 17 novembre 1998

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.