Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

En vigueur depuis le 28/05/1998En vigueur depuis le 28 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1998Version en vigueur depuis le 28 mai 1998

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.