Arrêté du 27 juin 2001 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse.

En vigueur depuis le 11/07/2001En vigueur depuis le 11 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.