Arrêté du 7 août 1990 fixant les modalités des programmes d'intercomparaison des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation

En vigueur depuis le 11/08/1995En vigueur depuis le 11 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/07/1994Version en vigueur depuis le 21 juillet 1994

Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.