Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

En vigueur depuis le 03/08/1990En vigueur depuis le 03 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/08/1990Version en vigueur depuis le 03 août 1990

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en application un mois après sa publication.