Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.