Arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

L'arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel est abrogé.