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ABROGÉPartie législative
ABROGÉLIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
ABROGÉTITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
ABROGÉTITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
ABROGÉTITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.
ABROGÉTITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ABROGÉTITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.
ABROGÉTITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.
ABROGÉTITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
ABROGÉTITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.
ABROGÉTITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.
ABROGÉTITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ABROGÉTITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.
ABROGÉTITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ABROGÉTITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
ABROGÉPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
ABROGÉLIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE
ABROGÉParagraphe Ier : CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
ABROGÉParagraphe 1er : CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
ABROGÉParagraphe 2 : VITESSE.
ABROGÉParagraphe II : VITESSE.
ABROGÉParagraphe III : CROISEMENTS ET DÉPASSEMENTS.
ABROGÉParagraphe IV : INTERSECTIONS DE ROUTES - PRIORITÉ DE PASSAGE.
ABROGÉPARAGRAPHE V : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.
ABROGÉParagraphe 5 : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.
ABROGÉPARAGRAPHE VI : EMPLOI DES AVERTISSEURS.
ABROGÉParagraphe 6 : EMPLOI DES AVERTISSEURS.
ABROGÉPARAGRAPHE VII : ARRÊT ET STATIONNEMENT.
ABROGÉPARAGRAPHE VIII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VÉHICULES.
ABROGÉPARAGRAPHE IX : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES.
ABROGÉParagraphe 9 : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES.
ABROGÉPARAGRAPHE X : SIGNALISATION.
ABROGÉPARAGRAPHE XI : BARRIÈRES DE DÉGEL.
ABROGÉPARAGRAPHE XII : PASSAGE DES PONTS.
ABROGÉParagraphe XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLE DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.
ABROGÉPARAGRAPHE XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLES DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.
ABROGÉPARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULES.
ABROGÉPARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS.
ABROGÉPARAGRAPHE XIV BIS: TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PERSONNES.
ABROGÉParagraphe 15 : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.
ABROGÉPARAGRAPHE XV : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.
ABROGÉParagraphe 16 : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES
ABROGÉPARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES
ABROGÉParagraphe 17 : INTERDICTION DE CIRCULATION.
ABROGÉPARAGRAPHE XVII : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION.
ABROGÉPARAGRAPHE XVIII : COMPORTEMENT EN CAS D'ACCIDENT.
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
ABROGÉCHAPITRE Ier : Règles techniques
ABROGÉPARAGRAPHE Ier : POIDS ET BANDAGES.
ABROGÉParagraphe 1er : POIDS ET BANDAGES.
ABROGÉPARAGRAPHE II : GABARIT DES VÉHICULES.
ABROGÉParagraphe 2 : GABARIT DES VÉHICULES.
ABROGÉPARAGRAPHE III : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.
ABROGÉParagraphe 3 : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.
ABROGÉPARAGRAPHE IV : ORGANES MOTEURS.
ABROGÉPARAGRAPHE V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.
ABROGÉPARAGRAPHE VI : FREINAGE.
ABROGÉPARAGRAPHE VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.
ABROGÉParagraphe 7 : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.
ABROGÉPARAGRAPHE VIII : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
ABROGÉParagraphe 8 : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
ABROGÉPARAGRAPHE IX : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
ABROGÉParagraphe 9 : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
ABROGÉPARAGRAPHE X : CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES.
ABROGÉPARAGRAPHE XI : AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES ET NOTAMMENT DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES
ABROGÉPARAGRAPHE XII : REMORQUAGE DES VÉHICULES EN PANNE OU ACCIDENTÉS
ABROGÉCHAPITRE II : Règles administratives
ABROGÉPARAGRAPHE Ier : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION.
ABROGÉParagraphe 1 : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION.
ABROGÉPARAGRAPHE I BIS : RÉCEPTION COMMUNAUTAIRE (C.E.) DES TYPES DE VÉHICULES OU D'ÉQUIPEMENTS.
ABROGÉPARAGRAPHE II : IMMATRICULATION.
ABROGÉParagraphe 2 : IMMATRICULATION.
ABROGÉPARAGRAPHE III : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES.
ABROGÉParagraphe 3 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES
ABROGÉPARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.
ABROGÉParagraphe 4 : PERMIS DE CONDUIRE CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.
ABROGÉPARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER.
ABROGÉParagraphe V : Contrôle routier.
ABROGÉParagraphe 6 : CONTRÔLE ROUTIER.
ABROGÉPARAGRAPHE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGÉPARAGRAPHE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES Y COMPRIS LES TROLLEYSBUS ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
ABROGÉTITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, AUX MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPÉCIAUX
ABROGÉPARAGRAPHE Ier : DÉFINITIONS.
ABROGÉPARAGRAPHE II : POIDS ET BANDAGES.
ABROGÉPARAGRAPHE III : GABARIT.
ABROGÉPARAGRAPHE IV : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.
ABROGÉPARAGRAPHE V : ORGANES MOTEURS.
ABROGÉPARAGRAPHE VI : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ.
ABROGÉPARAGRAPHE VII : FREINAGE.
ABROGÉPARAGRAPHE VIII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.
ABROGÉPARAGRAPHE IX : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
ABROGÉPARAGRAPHE X : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
ABROGÉPARAGRAPHE XI : CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES.
ABROGÉPARAGRAPHE XII : VITESSE.
ABROGÉPARAGRAPHE XIII : RÉCEPTION.
ABROGÉPARAGRAPHE XIV : VISITES TECHNIQUES.
ABROGÉPARAGRAPHE XV : IMMATRICULATION.
ABROGÉPARAGRAPHE XVI : CONDUITE DES VÉHICULES AGRICOLES.
ABROGÉPARAGRAPHE XVII : CONTRÔLE ROUTIER.
ABROGÉPARAGRAPHE XVIII : ENGINS SPÉCIAUX.
ABROGÉTITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES À MOTEUR ET À LEURS REMORQUES
ABROGÉParagraphe Ier : DÉFINITIONS.
ABROGÉParagraphe 1er : DÉFINITIONS.
ABROGÉPARAGRAPHE II : BANDAGES.
ABROGÉParagraphe III : RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT DES PASSAGERS ET DU CHARGEMENT.
ABROGÉPARAGRAPHE III : RÈGLES RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES ET AU TRANSPORT DES PASSAGERS ET DU CHARGEMENT.
ABROGÉPARAGRAPHE IV : ORGANES MOTEURS
ABROGÉPARAGRAPHE V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ COMMANDES, INDICATEURS ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.
ABROGÉParagraphe V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.
ABROGÉParagraphe VI : FREINAGE.
ABROGÉParagraphe VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.
ABROGÉPARAGRAPHE VIII : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
ABROGÉParagraphe 8 : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
ABROGÉParagraphe IX : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
ABROGÉParagraphe X : RÉCEPTION.
ABROGÉPARAGRAPHE XI : IMMATRICULATION.
ABROGÉPARAGRAPHE XII : PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGÉParagraphe 12 : PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGÉPARAGRAPHE XIII : CONTRÔLE ROUTIER.
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET À LEURS REMORQUES.
ABROGÉPARAGRAPHE Ier : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE SPÉCIALES AUX CYCLISTES ET AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS.
ABROGÉParagraphe II : FREINAGE.
ABROGÉParagraphe 3 : ÉCLAIRAGE.
ABROGÉParagraphe III : ÉCLAIRAGE.
ABROGÉParagraphe IV : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
ABROGÉParagraphe 5 : PLAQUES.
ABROGÉParagraphe V : PLAQUES.
ABROGÉParagraphe VI : RÉCEPTION DES CYCLOMOTEURS.
ABROGÉPARAGRAPHE VII : CONDUITE DES CYCLOMOTEURS ET DES QUADRICYCLES LÉGERS À MOTEUR.
ABROGÉParagraphe VII : CONDUITE DES CYCLOMOTEURS.
ABROGÉParagraphe VIII : Immatriculation.
ABROGÉPARAGRAPHE IX : CONTRÔLE ROUTIER.
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES À TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES À BRAS
ABROGÉTITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX PIÉTONS ET AUX CONDUCTEURS D'ANIMAUX NON ATTELÉS
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ABROGÉPARAGRAPHE Ier : POUVOIRS DES PRÉFETS, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES.
ABROGÉParagraphe 1er : POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA RÉPUBLIQUE, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES.
ABROGÉPARAGRAPHE II : CONTRAVENTIONS AU PRÉSENT CODE.
ABROGÉParagraphe III : DÉLAIS D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE.
ABROGÉPARAGRAPHE IV : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.
ABROGÉParagraphe 4 : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.
ABROGÉLIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
ABROGÉTITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
ABROGÉTITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.
ABROGÉTITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.
ABROGÉTITRE IV : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET LEURS CONDUCTEURS.
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ABROGÉTITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ABROGÉTITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.
ABROGÉTITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES
ABROGÉLIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
ABROGÉTITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière.
ABROGÉTITRE Ier : DÉTERMINATION DES CATÉGORIES D'AGENTS HABILITÉS À CONSTATER LES CONTRAVENTIONS À LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE (1).
ABROGÉTITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
ABROGÉTITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGÉTITRE II BIS : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE PÉNALE FIXE PRÉVUE A L'ARTICLE L27-1, ALINÉA 2, EN MATIÈRE D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES.
ABROGÉTITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
ABROGÉCHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGÉCHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE (1).
ABROGÉCHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGÉCHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET.
ABROGÉCHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE.
ABROGÉTITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES
ABROGÉCHAPITRE Ier : IMMOBILISATION
ABROGÉCHAPITRE II : MISE EN FOURRIÈRE
- Article R285
- Article R285-1
- Article R285-2
- Article R285-3
- Article R285-4
- Article R285-5
- Article R285-6
- Article R286
- Article R286-1
- Article R286-2
- Article R286-3
- Article R286-4
- Article R286-5
- Article R286-6
- Article R287
- Article R288
- Article R289
- Article R289-1
- Article R290
- Article R290-1
- Article R291
- Article R291-1
- Article R291-2
- Article R292
- Article R292-1
- Article R292-2
- Article R293
- Article R293-1
- Article R293-2
- Article R293-3
- Article R293-4
- Article R293-5
- Article R293-6
- Article R293-7
- Article R293-8
ABROGÉCHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS.
ABROGÉCHAPITRE IV : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 27 ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE.
ABROGÉTITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE II : MISE EN FOURRIÈRE.
ABROGÉTITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.
ABROGÉTITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
ABROGÉTITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
ABROGÉLIVRE III : Constatations des infractions et sanctions diverses
Article L27-1
Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/06/2001Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 juin 2001
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Création Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 17 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 27, l'assureur doit en informer le préfet du département du lieu d'immatriculation.
Le préfet procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire ait informé les services préfectoraux que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter au préfet un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.