Arrêté du 12 septembre 1986 relatif à l'incorporation de farine de soja aux farines panifiables

En vigueur depuis le 19/09/1986En vigueur depuis le 19 septembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/09/1986Version en vigueur depuis le 19 septembre 1986

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.