Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

En vigueur depuis le 13/05/1995En vigueur depuis le 13 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1995

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Article 18

Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.