Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes