Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 30/04/1995En vigueur depuis le 30 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/04/1995Version en vigueur depuis le 30 avril 1995

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.