Arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane

En vigueur depuis le 01/05/1995En vigueur depuis le 01 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1995.