Article 5
La validation des autorisations est subordonnée au libre accès des établissements et des véhicules qu'ils utilisent par les agents visés à l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995