Article 3
Ne peuvent bénéficier de cette autorisation que les établissements satisfaisant à la réglementation en vigueur en matière commerciale et d'hygiène alimentaire.
Arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995