Arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane

En vigueur depuis le 01/05/1995En vigueur depuis le 01 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

Le préfet peut fixer en cas de besoin des périodes de ventes différentes selon les espèces.