Arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane

En vigueur depuis le 01/05/1995En vigueur depuis le 01 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.