Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation

En vigueur depuis le 04/11/1994En vigueur depuis le 04 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2004

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/11/1994Version en vigueur depuis le 04 novembre 1994

Les autorisations délivrées en application de l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier valent, jusqu'à la date de leur expiration, autorisation au titre du présent arrêté.