Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation

En vigueur depuis le 04/11/1994En vigueur depuis le 04 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/11/1994Version en vigueur depuis le 04 novembre 1994

Les autorisations délivrées conformément à l'article 3 ci-dessus peuvent être suspendues par le préfet si les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies. Si, dans un délai déterminé par le préfet, le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions imposées, l'autorisation est rapportée.