Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation

En vigueur depuis le 04/11/1994En vigueur depuis le 04 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/11/1994Version en vigueur depuis le 04 novembre 1994

Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier pour la consommation et se livrant aux activités suivantes : importation et exportation, commercialisation, transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés), conditionnement.