Arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.

En vigueur depuis le 08/01/1984En vigueur depuis le 08 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/01/1984Version en vigueur depuis le 08 janvier 1984

Le directeur de la protection de la nature, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.