Arrêté du 12 octobre 1987 relatif à la production, à l'importation et à la commercialisation d'espèces végétales protégées

En vigueur depuis le 25/11/1987En vigueur depuis le 25 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/11/1987Version en vigueur depuis le 25 novembre 1987

Le demandeur d'une autorisation d'importation s'engage à accepter les contrôles et visites de son établissement de la part des agents mentionnés à l'article 29 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée.