Article 11
L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire.
Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988
L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire.
Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.
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