Arrêté du 12 octobre 1987 relatif à la production, à l'importation et à la commercialisation d'espèces végétales protégées

En vigueur depuis le 25/11/1987En vigueur depuis le 25 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 25/11/1987Version en vigueur depuis le 25 novembre 1987

L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire.

Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.