Arrêté du 12 octobre 1987 relatif à la production, à l'importation et à la commercialisation d'espèces végétales protégées

En vigueur depuis le 02/03/1988En vigueur depuis le 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/03/1988Version en vigueur depuis le 02 mars 1988

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

La demande d'autorisation d'importation est adressée au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du lieu où se situent les activités du demandeur .

Chaque demande d'autorisation doit porter sur une seule espèce et mentionner :

Les nom, qualité et adresse du demandeur ;

Les lieux où se situent ses activités ;

Le numéro Siret de son établissement ;

Le nom scientifique de l'espèce faisant l'objet de la demande ;

La quantité annuelle maximale de spécimens dont l'importation est envisagée ;

Le pays d'origine des spécimens et leur mode d'obtention.

Le préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) transmet la demande au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature), accompagnée de son avis.