Article 3
Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015
Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.
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