Arrêté du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

En vigueur depuis le 21/01/1995En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

Les préfets des départements de l'Ain et du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.