Article 3
Les préfets du département de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1995