Article 4
Toute autre mesure permettant de garantir que les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont remplies peut être prise.
Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010