Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux conditions de circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à travers une zone protégée

En vigueur du 20/12/1994 au 06/12/2002En vigueur du 20 décembre 1994 au 06 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

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Article 4

Version en vigueur du 20/12/1994 au 06/12/2002Version en vigueur du 20 décembre 1994 au 06 décembre 2002

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2002 - art. 32 (V)

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.