Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux conditions de circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à travers une zone protégée

En vigueur du 20/12/1994 au 06/12/2002En vigueur du 20 décembre 1994 au 06 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 20/12/1994 au 06/12/2002Version en vigueur du 20 décembre 1994 au 06 décembre 2002

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2002 - art. 32 (V)

Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté.

Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.