Arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d'huile de colza et de tournesol

En vigueur depuis le 28/03/1992En vigueur depuis le 28 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1992

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Article 29

Version en vigueur depuis le 28/03/1992Version en vigueur depuis le 28 mars 1992

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.