Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires

En vigueur depuis le 26/12/1993En vigueur depuis le 26 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/12/1993Version en vigueur depuis le 26 décembre 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.