Arrêté du 31 mai 1994 relatif aux installations intercommunales de traitement des déchets ménagers et assimilés

En vigueur depuis le 09/06/1994En vigueur depuis le 09 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/06/1994Version en vigueur depuis le 09 juin 1994

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.