Arrêté du 13 avril 1994 relatif à l'homologation de pièges

En vigueur depuis le 04/06/1994En vigueur depuis le 04 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/1994Version en vigueur depuis le 04 juin 1994

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.