Arrêté du 27 septembre 1983 relatif aux spécifications applicables à divers fruits et légumes surgelés (pommes de terre préfrites surgelées)

En vigueur depuis le 03/06/1984En vigueur depuis le 03 juin 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/06/1984Version en vigueur depuis le 03 juin 1984

Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.