Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes

En vigueur depuis le 26/04/1994En vigueur depuis le 26 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.