Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial

En vigueur depuis le 20/03/1994En vigueur depuis le 20 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2019

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ANNEXE , 4

Version en vigueur depuis le 20/03/1994Version en vigueur depuis le 20 mars 1994

Cette association a pour objet :

- l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse, et notamment sur le domaine public fluvial dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse ;

- de contribuer à l'éducation et à l'information des chasseurs et du public, pour le respect du gibier et de l'environnement, par la connaissance des espèces, des lois et des règlements ;

- de participer à la gestion des réserves de chasse et de faune sauvage ou de réserves naturelles.