Arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière

En vigueur depuis le 30/08/1986En vigueur depuis le 30 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/08/1986Version en vigueur depuis le 30 août 1986

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.