Arrêté du 15 décembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché des bouées-sièges destinées aux enfants

En vigueur depuis le 20/12/1998En vigueur depuis le 20 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/1998Version en vigueur depuis le 20 décembre 1998

Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.