Arrêté du 22 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 4 du décret n° 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement

En vigueur depuis le 04/01/1994En vigueur depuis le 04 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1994Version en vigueur depuis le 04 janvier 1994

L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la loi du 7 juin 1951 précitée et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il pourra notamment recevoir, aux fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations individuelles recueillies, dans le cadre de leur mission, par des services administratifs, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 précitée.